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CGV – CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES DE SHIATSU IOKAI (version 09/04/2025)

ARTICLE 1 : PRÉSENTATION DES PARTIES 

 

Le présent contrat de prestations de services (ci-après dénommé le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre :

Le Prestataire propose des prestations de service en Shiatsu Iokai. Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le Prestataire et toute personne souhaitant prendre rendez-vous pour des prestations de Shiatsu, directement par téléphone, par email, ou via un formulaire de contact en ligne (si disponible). Le Client déclare accepter l’intégralité des présentes conditions générales de vente et certifie avoir la capacité juridique pour conclure un contrat avec le Prestataire. La lecture et l'acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestation.

ARTICLE 2 : DÉCLARATIONS PRÉALABLES DES PARTIES

Le Client déclare et garantit au Prestataire :

Le Client déclare être informé de la nature des prestations effectuées par le Prestataire et reconnaît que ce dernier a pris toutes les mesures nécessaires pour l'informer sur les prestations en fonction de ses besoins.

ARTICLE 3 : NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS

Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services relatif au Shiatsu Iokai, et en ce sens, il relève de la législation suisse sur la consommation. 

Les séances de Shiatsu Iokai ne visent pas à poser un diagnostic médical et ne se substituent en aucun cas à un traitement médical prescrit par un professionnel de santé. Elles sont considérées comme une méthode complémentaire de bien-être, visant à améliorer l'équilibre entre le corps, l'esprit et les émotions. 

Le Client est informé que les séances de Shiatsu ne sont pas destinées à traiter des pathologies, mais à promouvoir un équilibre général et une meilleure qualité de vie.

ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT À DISTANCE OU HORS ÉTABLISSEMENT

Si le Contrat est conclu à distance ou hors établissement (par exemple, à domicile), le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Le Client doit informer le Prestataire de sa décision par écrit (par email ou courrier). Le remboursement des sommes versées sera effectué dans un délai de 14 jours après la rétractation, selon le même mode de paiement utilisé par le Client.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS

Le Prestataire réalisera les prestations de service dans ses locaux professionnels. Les dates de prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client. Le Prestataire s'engage à fournir les services avec soin et professionnalisme. En cas d'indisponibilité, il proposera des alternatives, mais reste libre de refuser toute prestation qui ne relèverait pas de ses compétences.

ARTICLE 6 : RÉSERVATION & ANNULATION

Le Client peut prendre rendez-vous par téléphone ou email. Si le Client doit annuler ou reporter une séance, il doit le faire au moins 24 heures avant la séance prévue. En cas d'annulation tardive (moins de 24h avant la séance), ou en cas de non-présentation, la séance sera due.

ARTICLE 7 : PRIX ET RÈGLEMENT

Les prix des prestations sont fixés par le Prestataire et sont communiqués au Client avant toute réservation. Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) et incluent toutes les taxes applicables (TTC). Le paiement des prestations se fait le jour de la séance, exclusivement en espèces (cash). Une facture sera remise au Client sur demande. Le tarif des prestations peut évoluer au fil de l’avancement de la formation du Prestataire. De plus, lorsque la reconnaissance par les organismes tels que l'ASCA et le RME sera obtenue, les séances pourront être remboursées par les assurances maladie, bien que ce ne soit pas encore le cas actuellement.

ARTICLE 8 : DURÉE

Le Contrat prend effet à compter de la signature ou de la confirmation de la réservation, pour une durée correspondant à la prestation.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations échangées avec le Client dans le cadre des prestations.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire est engagée en cas de faute prouvée. En cas d'incapacité de remplir ses obligations pour cause de force majeure ou d'éléments imprévus, le Prestataire en informera le Client dans les plus brefs délais.

ARTICLE 11 : ASSURANCE

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément aux exigences légales suisses.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution des prestations en raison d'un cas de force majeure reconnu par le droit suisse.

ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client uniquement dans le cadre de l'exécution des prestations. Le Client a le droit d'accéder à ses données et de demander leur suppression ou modification, conformément à la législation suisse sur la protection des données.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE & JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Le présent Contrat est régi par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux compétents du canton de Vaud seront seuls compétents.